Une loi américaine de 2018, le CLOUD Act, oblige une entreprise soumise au droit américain à remettre les données qu'elle contrôle aux autorités de son pays, même quand ces données sont stockées ailleurs. Héberger en Europe ne règle donc pas tout.
Côté suisse, il n'existe pas de loi sur l'intelligence artificielle. Le préposé fédéral à la protection des données rappelle simplement que la loi sur la protection des données (nLPD) s'applique telle quelle aux outils d'IA : transparence, droit de savoir qu'on parle à une machine, droit de demander qu'un humain revoie une décision automatisée.
Le cadre qui autorise les transferts vers les entreprises américaines certifiées est en vigueur depuis septembre 2024, mais son avenir est discuté depuis une décision de la Cour suprême américaine de juin 2026. Les grands fournisseurs passent de toute façon par leur société irlandaise pour les clients suisses.